Les présentes Conditions d’abonnement Kerry Studio (« les présentes Conditions ») régissent uniquement la souscription de l’abonnement au logiciel Kerry Studio (« Kerry Studio » ou le « Logiciel ») auprès d’un vendeur légal (merchant of record), développé et mis à disposition par Sireeus Softworks (« Sireeus », la « Société » ou le « Concédant »), personne morale constituée selon les lois de la République fédérative du Brésil.
Kerry Studio est le nom du produit, pas la personne morale.
La langue officielle est le portugais brésilien. Ce texte français est une traduction de courtoisie ; en cas de divergence, la version portugaise prévaut.
La raison sociale de la Société est Sireeus Softworks Ltda, immatriculée au Brésil sous le CNPJ 68.882.332/0001-80, dont le siège social est situé Rua Thereza Scanavez Lamberti, 280, CXPST 109, Sala 567, Parque da Barra I, São Joaquim da Barra, SP, Brésil, code postal 14.606-366. Le nom commercial est Sireeus.
L’acceptation des présentes Conditions intervient lors de la souscription d’un abonnement / de l’acquisition d’une licence au checkout du vendeur légal applicable à ce contrat. Installer ou utiliser le Logiciel **n’**est pas une acceptation des présentes Conditions.
L’usage du Logiciel est régi par la Licence d’utilisation. Les présentes Conditions doivent être lues avec la Politique de confidentialité et la Politique d’annulation et de remboursement.
Lorsque le droit applicable accorde à l’Utilisateur ou au consommateur des droits impératifs, ces droits prévalent sur toute clause incompatible des présentes Conditions.
1. Définitions
1.1. Abonnement : l’arrangement contractuel par lequel l’Utilisateur obtient une licence d’utilisation de Kerry Studio pour une durée indiquée, en payant le prix du plan contracté.
1.2. Plan : l’offre commerciale de Kerry Studio choisie par l’Utilisateur, avec les fonctionnalités, limites, nombre de licences, machines autorisées, période de facturation et prix indiqués au moment de la souscription. Les offres actuellement indiquées sont la licence Individual, dans les périodes mensuelle et annuelle indiquées à la souscription. Les organisations peuvent acquérir des licences Individual pour leurs employés. Des plans spécifiques aux entreprises pourront être proposés plus tard.
1.3. Vendeur légal ou merchant of record : la personne morale tierce qui, à la souscription, agit comme vendeur de référence de cette transaction d’abonnement vis-à-vis du client. Le vendeur légal **n’**est pas une passerelle de paiement ni le prestataire de paiement de Sireeus. L’identité du vendeur légal applicable à chaque abonnement est celle indiquée au checkout, dans la confirmation de transaction, dans l’e-mail de souscription et dans les documents commerciaux de ce contrat. Sireeus peut recourir à un ou plusieurs vendeurs légaux, y compris en même temps, pour des plans, régions, périodes ou canaux différents. Le vendeur légal commercialise l’abonnement comme un service numérique ; Sireeus accorde la licence d’utilisation du Logiciel au titre de la Licence d’utilisation. La facturation, les documents de transaction et les taxes, les annulations et les remboursements incombent au vendeur légal de ce contrat, en tant que vendeur.
1.4. Utilisateur ou abonné : la personne physique ou morale qui souscrit l’abonnement.
2. Objet des présentes Conditions
2.1. Les présentes Conditions ont pour objet la souscription de l’abonnement auprès d’un vendeur légal. Sireeus accorde la licence d’utilisation du Logiciel au titre de la Licence d’utilisation.
3. Acceptation
3.1. Souscrire un abonnement / acquérir une licence au checkout du vendeur légal applicable constitue l’accord aux présentes Conditions.
3.2. Lorsque l’Utilisateur souscrit Kerry Studio pour le compte d’une personne morale ou d’une autre organisation, il déclare avoir l’autorité suffisante pour l’engager aux présentes Conditions.
3.3. Si l’Utilisateur est une personne physique qui utilise Kerry Studio pour une activité professionnelle, les présentes Conditions s’appliquent aussi à ce contrat, sous réserve de toute loi impérative applicable.
3.4. Dans les relations de consommation, les droits accordés par le droit de la consommation brésilien ou par une autre loi impérative applicable sont préservés.
3.5. Kerry Studio s’adresse principalement aux professionnels, développeurs, administrateurs de bases et entreprises. Le Logiciel et le site ne sont pas destinés aux enfants ou aux adolescents.
4. Licence d’utilisation
4.1. Sireeus accorde la licence d’utilisation de Kerry Studio au titre de la Licence d’utilisation. Les présentes Conditions ne remplacent pas cette Licence.
5. Propriété intellectuelle et protection des données
5.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Kerry Studio, hors droits de tiers et droits sur les données et contenus saisis par l’Utilisateur, appartiennent exclusivement à Sireeus Softworks ou à ses concédants et titulaires respectifs, selon le cas.
Cela comprend, sans limitation, le code source et le code objet, l’architecture et la structure du logiciel, les fonctionnalités, algorithmes, méthodes, bibliothèques propriétaires, interfaces, éléments graphiques, mises en page, identité visuelle, marques, noms commerciaux, documentation, matériels techniques, secrets d’affaires, savoir-faire et autres éléments qui composent Kerry Studio ou s’y rapportent, tels que protégés par le droit applicable.
5.2. Octroi et portée de la licence. Souscrire un abonnement et, le cas échéant, télécharger et installer Kerry Studio octroient à l’Utilisateur une licence limitée, temporaire, non exclusive, incessible et non sous-licenciable, uniquement pour utiliser le logiciel conformément au plan contracté, aux présentes Conditions et au droit applicable.
La licence octroyée n’implique aucune cession, transfert ou aliénation de droits de propriété intellectuelle sur Kerry Studio ou sur l’un de ses composants. L’Utilisateur n’obtient que le droit d’utiliser le logiciel pendant la durée de la licence applicable.
5.3. Restrictions d’usage. Sauf autorisation expresse du droit applicable ou autorisation écrite préalable de Sireeus, l’Utilisateur ne peut pas, directement ou par des tiers :
a) copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, commercialiser, louer, céder, sous-licencier ou mettre Kerry Studio à disposition, en tout ou partie, à des tiers ;
b) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement d’obtenir le code source ou la structure interne du logiciel, sauf dans les cas expressément permis par le droit applicable ;
c) retirer, dissimuler, altérer ou désactiver les mentions de droit d’auteur, marques, identifiants de licence ou autres mentions de propriété intellectuelle incorporées au logiciel ;
d) partager, céder, prêter ou mettre à disposition de tiers des identifiants, clés de licence ou mécanismes d’authentification liés à l’abonnement, lorsque ces éléments sont destinés à un usage individuel de l’Utilisateur ;
e) utiliser le logiciel pour mettre à disposition, exploiter ou commercialiser Kerry Studio lui-même ou des fonctionnalités substantiellement équivalentes comme service ou produit pour des tiers, sans l’autorisation de Sireeus ; ou
f) contourner, désactiver, retirer ou tenter de contourner les mécanismes de protection technique, de validation de licence, d’authentification ou de contrôle d’accès mis en œuvre dans le logiciel.
5.4. Données et contenus de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste titulaire des données, fichiers, informations et autres contenus qu’il saisit, traite ou utilise via Kerry Studio, dans la mesure où il en est propriétaire ou détient licitement les droits correspondants.
Souscrire un abonnement ou utiliser le logiciel ne transfère pas à Sireeus la propriété de ces données et contenus. L’Utilisateur est responsable de la licéité, de l’exactitude, de la légitimité et de l’adéquation des données et contenus qu’il saisit ou traite via le logiciel, et de disposer des autorisations et bases légales requises pour tout traitement de données personnelles.
5.5. Protection des données personnelles. Sireeus traitera les données personnelles liées à la mise à disposition de Kerry Studio, à l’octroi de licences, à la maintenance, au support, à la sécurité et à l’exploitation conformément au droit applicable, en particulier la loi brésilienne n° 13.709/2018, la Loi générale sur la protection des données personnelles (LGPD).
Les informations sur le traitement des données personnelles, y compris les catégories de données traitées, les finalités correspondantes, les bases légales, les droits des personnes concernées, les durées de conservation et d’autres informations pertinentes, figurent dans la Politique de confidentialité applicable à Kerry Studio.
5.6. Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions pour les finalités indiquées dans cette politique et doit être consultée par l’Utilisateur avant d’utiliser le logiciel.
La Politique de confidentialité peut être mise à jour de temps à autre pour refléter des changements législatifs, réglementaires, techniques, opérationnels ou liés aux fonctionnalités de Kerry Studio, sous réserve des règles de communication et de mise à jour des présentes Conditions.
5.7. Droits de tiers et composants tiers. Kerry Studio peut incorporer, utiliser ou dépendre de composants, bibliothèques, API, services ou technologies de tiers, qui peuvent être soumis à leurs propres conditions et licences. Dans ces cas, l’usage de ces composants est aussi soumis aux conditions et licences correspondantes, sans préjudice des droits de Sireeus sur les éléments qu’il détient.
6. Abonnement et durée
6.1. Kerry Studio est proposé via un plan payant.
6.2. En règle générale, il n’existe pas de plan gratuit permanent.
6.3. L’abonnement, sa période de facturation, son prix, ses conditions de renouvellement et les autres conditions commerciales seront indiqués au moment de la souscription.
6.4. Les abonnements récurrents se renouvellent selon les conditions indiquées à la souscription, le fonctionnement du vendeur légal de ce contrat et la Politique d’annulation et de remboursement.
6.5. Un non-paiement, un prélèvement échoué, une annulation ou la fin de l’abonnement peut entraîner la suspension ou la fin du droit d’utiliser le Logiciel, selon les conditions applicables et les droits que la loi accorde à l’Utilisateur.
6.6. Tout usage temporaire, promotionnel ou d’évaluation, s’il est proposé, ne crée pas un droit acquis à conserver un plan gratuit. La durée, le fait que le premier prélèvement soit différé et les autres conditions de cet usage sont ceux indiqués à la souscription. Sireeus peut modifier cette période de courtoisie pour les contrats futurs ; cela ne change pas le délai légal de rétractation.
6.7. Lorsque l’évaluation est proposée sans prélèvement de la première période de facturation jusqu’à l’échéance indiquée au checkout, annuler l’abonnement avant cette échéance signifie que vous ne serez pas prélevé pour cette première période. Ne pas annuler, ou annuler après cette échéance, signifie que le prix du plan est prélevé et que l’abonnement payé commence. Il n’y a pas d’usage gratuit du Logiciel après la fin de cette évaluation.
6.8. Cette période d’évaluation **n’**est pas le délai de rétractation au titre de l’article 49 du Code de défense du consommateur brésilien. Ce droit, lorsqu’il s’applique, figure dans la Politique d’annulation et de remboursement et est distinct de la période commerciale de courtoisie.
6.9. La licence d’utilisation dépend d’un abonnement actif ; le mécanisme d’activation figure dans la Licence d’utilisation. L’activation exécute le contrat.
7. Vendeur légal (merchant of record)
7.1. L’abonnement Kerry Studio est contracté auprès d’un vendeur légal (merchant of record). Le vendeur légal **n’**est pas une passerelle de paiement ni un prestataire de paiement pour le compte de Sireeus : c’est le vendeur de référence de la transaction vis-à-vis du client.
7.2. Sireeus peut recourir à un ou plusieurs vendeurs légaux, y compris en même temps. Chaque abonnement est commercialement lié au vendeur légal de ce contrat. L’identité de ce vendeur légal est celle indiquée au checkout, dans la confirmation de transaction, dans l’e-mail de souscription et dans les documents commerciaux de cet abonnement.
7.3. Le vendeur légal commercialise l’abonnement comme un service numérique auprès du client ; Sireeus accorde la licence d’utilisation du Logiciel. Le vendeur légal gère, en tant que vendeur et dans la mesure du droit applicable et de ses propres conditions, le prélèvement et le renouvellement de l’abonnement, les moyens de paiement de la transaction, la gestion de l’abonnement dans le portail client, les annulations et remboursements, les documents de facturation et les taxes de transaction lorsque c’est exigé.
7.4. Les moyens de paiement disponibles pour l’Utilisateur sont ceux que le vendeur légal propose au moment de la souscription.
7.5. Les informations liées au paiement, aux données financières, à la facturation, aux cartes, aux moyens de paiement et à certaines informations transactionnelles peuvent être traitées directement par le vendeur légal, selon ses propres conditions, politiques et documents de confidentialité.
7.6. Recourir à un vendeur légal ne transfert pas la propriété intellectuelle de Kerry Studio à ce vendeur.
7.7. Sireeus reste titulaire des droits sur le Logiciel et accorde la licence d’utilisation correspondante au titre de la Licence d’utilisation.
7.8. L’Utilisateur peut gérer l’abonnement dans le portail client du vendeur légal applicable à ce contrat, indiqué au checkout et dans l’e-mail de transaction.
7.9. Les annulations et remboursements de la transaction sont traités par le vendeur légal en tant que vendeur légal, sous réserve de la Politique d’annulation et de remboursement, des conditions indiquées à la souscription, des politiques applicables de ce vendeur légal et des droits accordés par le droit impératif applicable.
7.10. Rien dans les présentes Conditions ne doit être lu comme une renonciation ou une limitation d’un droit de rétractation, d’annulation, de remboursement ou de restitution légalement accordé et qui ne peut valablement être écarté par contrat.
7.11. Le traitement par le vendeur légal d’une transaction ou d’un remboursement donné, en tant que vendeur, ne change pas, à lui seul, la titularité de Sireeus sur le Logiciel, sa propriété intellectuelle ou ses autres actifs.
7.12. Si le vendeur légal d’un abonnement déjà contracté est remplacé, l’Utilisateur en sera informé et le droit applicable sera observé. Changer le vendeur légal pour les contrats futurs ne change pas, à lui seul, le vendeur légal d’un abonnement existant.
7.13. En cas de conflit sur le paiement, le remboursement, le rétrofacturation ou les taxes de transaction, les conditions du vendeur légal de cette transaction prévalent dans la mesure où elles s’appliquent, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
7.14. Le portail client du vendeur légal sert à l’administration commerciale de l’abonnement (consultation, moyen de paiement, annulation, factures). Il ne désactive pas la machine autorisée. Cette désactivation se fait dans l’application Kerry Studio.
8. Annulation, non-renouvellement et résiliation
8.1. Les règles opérationnelles d’annulation, de renouvellement, de résiliation immédiate, de paiement échoué et de rétrofacturations figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement.
8.2. L’Utilisateur peut annuler l’abonnement à tout moment, d’abord dans le portail client du vendeur légal indiqué au checkout et dans l’e-mail de transaction. Il peut aussi écrire à support@sireeus.com.
8.3. Selon le modèle commercial actuel, l’annulation ordinaire arrête le renouvellement futur et l’abonnement reste en vigueur jusqu’à la fin de la période contractée en cours. Jusqu’à cette date, l’Utilisateur peut reprendre l’abonnement dans le portail du vendeur légal si cette option est encore disponible. Lorsque cette période se termine, l’accès et la licence sont coupés immédiatement, sans délai de grâce extra. Un remboursement intégral, une rétrofacturation ou les autres cas de la Politique d’annulation et de remboursement interrompent l’accès complètement et immédiatement, sans attendre la fin de la période. Si l’abonnement est encore en évaluation sans paiement, annuler avant l’échéance indiquée au checkout empêche le premier prélèvement ; dans ce cas il n’y a pas de période payée à conserver.
8.4. L’annulation n’affecte pas les obligations qui, par leur nature, survivent à la fin du contrat.
8.5. La violation de la licence d’utilisation, la fraude et la résiliation de la licence pour ces motifs sont régies par la Licence d’utilisation.
9. Rétractation et remboursements
9.1. Le droit de rétractation, les cas de remboursement, les effets sur la licence et les procédures opérationnelles figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement.
9.2. Lorsque le contrat est soumis au droit brésilien de protection du consommateur, les droits que la loi accorde au consommateur seront observés, y compris le droit de rétractation de l’article 49 du CDC lorsqu’il s’applique.
9.3. Les procédures opérationnelles de demande et de traitement d’un remboursement peuvent être réalisées via le vendeur légal de ce contrat.
9.4. L’existence d’une procédure de remboursement du vendeur légal ne restreint pas les droits que la loi accorde à l’Utilisateur.
9.5. Un remboursement intégral de l’abonnement interrompt complètement le droit d’usage : la licence est invalidée immédiatement, sans attendre la fin de la période contractée en cours. Un remboursement partiel peut raccourcir ou ajuster la durée, selon la Politique d’annulation et de remboursement.
9.6. Annuler l’abonnement ne crée pas automatiquement un remboursement proportionnel de la période déjà contractée et payée, sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement.
10. Support commercial
10.1. Les demandes d’annulation, de factures ou de moyen de paiement vont d’abord au portail client du vendeur légal indiqué au checkout et dans l’e-mail de transaction. Les demandes de remboursement ou de rétractation vont d’abord à support@sireeus.com. Le support produit figure dans la Licence d’utilisation.
11. Protection des données personnelles
11.1. Le traitement des données personnelles réalisé par Sireeus est régi par la Politique de confidentialité de Kerry Studio.
12. Modifications des présentes Conditions
12.1. Sireeus peut mettre à jour les présentes Conditions pour refléter des changements légaux, réglementaires, techniques, commerciaux ou opérationnels.
12.2. Les changements substantiels seront communiqués par des moyens raisonnables, y compris, selon le cas, la publication sur la page /legal/subscription, des avis dans l’application elle-même, ou l’envoi d’une communication à l’adresse e-mail associée à la licence, Sireeus pouvant au choix utiliser ce dernier moyen. Les changements substantiels seront, en règle générale, communiqués au moins 15 (quinze) jours civils avant leur entrée en vigueur, sauf si le droit applicable, une décision d’une autorité compétente ou des exigences de plateformes de distribution imposent un autre délai ou la mise en œuvre immédiate du changement.
12.3. L’usage de l’abonnement après l’entrée en vigueur de la nouvelle version constitue l’acceptation des présentes Conditions, sans préjudice du droit d’annuler auprès du vendeur légal de ce contrat et sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
12.4. Les changements de la licence d’utilisation sont régis par la Licence d’utilisation.
13. Usage international, droit applicable et for
13.1. Kerry Studio peut être mis à disposition d’utilisateurs dans différents pays, sous réserve des limites techniques, commerciales et légales applicables.
13.2. Un Utilisateur situé hors du Brésil est responsable de vérifier si l’acquisition et l’usage du Logiciel sont permis dans sa juridiction.
13.3. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil, sans préjudice des règles impératives qui ne peuvent être écartées par un choix contractuel.
13.4. Dans les relations de consommation, le régime légal applicable au consommateur sera observé, y compris les règles de compétence territoriale (CDC art. 101, I, for du domicile du consommateur) et les autres droits accordés par des normes d’ordre public.
13.5. Les parties chercheront à résoudre à l’amiable tout différend. Rien n’empêche le consommateur d’exercer ses droits devant les organismes administratifs ou judiciaires compétents.
13.6. Lorsque le for du domicile du consommateur prévu par le droit impératif ne s’applique pas (y compris, sans s’y limiter, les relations commerciales avec des personnes morales ou les litiges de propriété intellectuelle), les parties élisent les tribunaux du district judiciaire de São Joaquim da Barra, État de São Paulo, Brésil, avec renonciation expresse à tout autre, fût-il privilégié, pour trancher tout doute ou litige né des présentes Conditions.
14. Dispositions générales
14.1. Si une disposition des présentes Conditions est invalide, la validité des autres n’est pas affectée.
14.2. La tolérance d’un manquement à un devoir donné n’est pas une renonciation au droit correspondant.
14.3. Les présentes Conditions, la Licence d’utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique d’annulation et de remboursement constituent l’ensemble de règles applicable. Un conflit commercial (prix, annulation, remboursement) est régi par la politique de remboursement / les présentes Conditions. Un conflit sur l’usage du Logiciel est régi par la Licence d’utilisation.
14.4. Si les présentes Conditions sont en conflit avec la Politique d’annulation et de remboursement sur l’annulation, le renouvellement, la rétractation ou les remboursements de l’abonnement, la politique de remboursement prévaut dans la mesure où elle s’applique, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
15. Contact
Sireeus Softworks Ltda
Nom commercial : Sireeus
CNPJ (identifiant fiscal brésilien) : 68.882.332/0001-80
Siège social : Rua Thereza Scanavez Lamberti, 280, CXPST 109, Sala 567, Parque da Barra I, São Joaquim da Barra, SP, Brésil, code postal 14.606-366
Produit : Kerry Studio
Site du produit : https://kerry.studio
Site de l’entreprise : https://sireeus.com
E-mail général : contact@sireeus.com
E-mail de support : support@sireeus.com
Demandes d’annulation, de remboursement, de facture ou de facturation : le portail client du vendeur légal indiqué au checkout et dans l’e-mail de transaction. Règles dans la Politique d’annulation et de remboursement.
EN SOUSCRIVANT UN ABONNEMENT KERRY STUDIO, Y COMPRIS EN CONFIRMANT LE CHECKOUT AUPRÈS DU VENDEUR LÉGAL APPLICABLE, L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, SOUS RÉSERVE DES DROITS QUI LUI SONT LÉGALEMENT ACCORDÉS.