Annulation et remboursements

La présente Politique d’annulation, de renouvellement et de remboursement (« Politique ») fixe les règles des abonnements Kerry Studio. Kerry Studio est un logiciel développé et licencié par Sireeus Softworks (« Sireeus »).

La langue officielle de la présente Politique est le portugais brésilien. Les versions en anglais, en espagnol et en français sont des traductions de courtoisie ; en cas de divergence, le texte portugais prévaut.

La présente Politique doit être lue avec la Politique de confidentialité, les Conditions d’abonnement et la Licence d’utilisation. La présente Politique régit l’annulation, le renouvellement et les remboursements de l’abonnement.

La raison sociale de la Société est Sireeus Softworks Ltda, immatriculée au Brésil sous le CNPJ 68.882.332/0001-80, dont le siège social est situé Rua Thereza Scanavez Lamberti, 280, CXPST 109, Sala 567, Parque da Barra I, São Joaquim da Barra, SP, Brésil, code postal 14.606-366. Le nom commercial est Sireeus.

Lorsque le droit applicable accorde à l’utilisateur ou au consommateur des droits impératifs, ces droits prévalent sur toute clause incompatible de la présente Politique.

1. Souscription de Kerry Studio

1.1. Kerry Studio est proposé via un abonnement payant.

1.2. En règle générale, il n’existe pas de plan gratuit permanent.

1.3. Vous pouvez souscrire le plan disponible au moment de la souscription, selon le prix, la période de facturation, les fonctionnalités et les autres conditions indiqués avant de terminer l’abonnement.

1.4. L’abonnement est contracté auprès d’un vendeur légal (merchant of record). Le vendeur légal **n’**est pas une passerelle de paiement ni le prestataire de paiement de Sireeus : c’est le vendeur de référence de la transaction vis-à-vis du client. L’identité du vendeur légal applicable à chaque abonnement est celle indiquée au checkout, dans la confirmation de transaction et dans les documents commerciaux de ce contrat. Sireeus peut recourir à un ou plusieurs vendeurs légaux, y compris en même temps.

2. Vendeur légal (merchant of record)

2.1. Le vendeur légal de ce contrat est responsable, en tant que vendeur légal et dans la mesure du droit applicable et de ses propres conditions, de la transaction commerciale de l’abonnement. Cette responsabilité est celle du vendeur légal en tant que vendeur, et non en tant que passerelle de paiement ou prestataire de paiement pour Sireeus.

2.2. Le vendeur légal gère, en tant que vendeur, entre autres :

• l’offre des moyens de paiement et le prélèvement de la transaction ;
• le prélèvement et le renouvellement de l’abonnement ;
• la gestion de l’abonnement dans le portail client ;
• les annulations et remboursements de la transaction ;
• les documents et enregistrements liés au prélèvement ;
• les taxes de transaction lorsque c’est exigé.

2.3. Vous pouvez gérer l’abonnement dans le portail client du vendeur légal indiqué au checkout et dans l’e-mail de transaction.

2.4. Sireeus ne contrôle pas les moyens de paiement du vendeur légal, les établissements financiers, les rails de facturation ni les autres mécanismes techniques.

2.5. Recourir à un vendeur légal pour la commercialisation ne transfert pas la propriété intellectuelle de Kerry Studio à ce vendeur. Sireeus reste le concédant de la licence d’utilisation du Logiciel.

2.6. Le vendeur légal a ses propres conditions et politiques pour la transaction financière. En cas de conflit sur le paiement, le remboursement, la rétrofacturation ou les taxes de transaction, les conditions du vendeur légal de cette transaction prévalent dans la mesure où elles s’appliquent, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

2.7. Le vendeur légal peut, en tant que vendeur et selon ses propres politiques, traiter des remboursements ou gérer des litiges de transaction, y compris pour atténuer des rétrofacturations, même lorsque la présente Politique n’accorde pas de remboursement commercial dans ce cas. Cette faculté du vendeur légal **n’**élargit pas, à elle seule, votre droit commercial de remboursement au-delà de la présente Politique et du droit applicable.

3. Renouvellement automatique

3.1. Si le plan se renouvelle de façon récurrente, l’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix et à l’intervalle indiqués à la souscription ou communiqués plus tard pour les périodes futures.

3.2. En souscrivant un abonnement récurrent, vous autorisez les prélèvements de renouvellement sur le moyen de paiement que le vendeur légal fournit.

3.3. Vous pouvez arrêter un renouvellement futur en annulant avant le prochain prélèvement, dans le portail client du vendeur légal indiqué au checkout et dans l’e-mail de transaction, ou via un autre canal indiqué par Sireeus. Selon le modèle commercial actuel, cette annulation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée : l’abonnement reste en vigueur jusqu’à cette date et il n’y a pas de nouveau prélèvement. Jusque-là, vous pouvez reprendre l’abonnement dans le portail du vendeur légal si cette option est encore disponible. Si l’abonnement est encore en évaluation sans paiement, annuler avant l’échéance indiquée au checkout empêche le premier prélèvement.

3.4. Annuler un renouvellement futur ne rembourse pas, à lui seul, les montants de la période déjà contractée et payée.

3.5. Sauf si la loi l’exige autrement ou si un remboursement met fin à la licence, si vous annulez un abonnement payé la licence reste active jusqu’à la fin de cette période.

3.6. Continuer d’utiliser le Logiciel pendant la période payée n’est pas un nouveau contrat et n’est pas un renouvellement automatique.

4. Changements de prix

4.1. Les prix applicables sont ceux indiqués à la souscription ou communiqués plus tard pour les périodes futures, selon les règles applicables.

4.2. Les changements de prix pour les périodes futures seront communiqués de façon raisonnable et suivront le droit applicable.

4.3. Vous pouvez annuler le renouvellement avant que le nouveau prix s’applique.

4.4. Un changement de prix ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà contractée et payée.

5. Annuler l’abonnement

5.1. Vous pouvez demander l’annulation de l’abonnement à tout moment.

5.2. Annulez d’abord dans le portail client du vendeur légal indiqué au checkout et dans l’e-mail de transaction, le même canal commercial utilisé pour souscrire. Vous pouvez aussi écrire à support@sireeus.com.

5.3. L’annulation ordinaire d’un abonnement récurrent ne coupe pas la période déjà payée : elle arrête les renouvellements futurs et l’abonnement reste jusqu’à la fin de la période contractée en cours. À ce moment, l’accès et la licence sont coupés immédiatement : il n’y a pas d’usage après cette date. Annuler pendant une évaluation sans paiement avant l’échéance indiquée au checkout empêche le premier prélèvement et met fin à cette évaluation ; il n’y a pas de période payée à conserver.

5.4. Ce n’est pas la résiliation immédiate de la section 6. La fin immédiate de l’abonnement ou de la licence, sans attendre la fin de la période en cours, intervient dans les cas de la présente Politique (par exemple un remboursement intégral, une rétractation au titre de la section 7, une rétrofacturation ou les cas de la section 13), et non l’annulation ordinaire dans le portail.

5.5. Sauf règle différente ou devoir légal, vous pouvez continuer d’utiliser Kerry Studio jusqu’à la fin de la période contractée et payée. Jusqu’à cette date, vous pouvez reprendre l’abonnement dans le portail du vendeur légal si cette option est encore disponible. Si vous ne le reprenez pas, l’accès se termine complètement à la fin de cette période.

5.6. Après une annulation ordinaire, la licence sera désactivée à la fin de la période contractée en cours, sans délai de grâce extra.

6. Résiliation immédiate

6.1. Vous pouvez demander une résiliation immédiate lorsque cette option est disponible dans le flux applicable.

6.2. La résiliation immédiate ne crée pas automatiquement un droit à un remboursement proportionnel de la période déjà contractée, sauf si :

• une condition contractuelle spécifique le dit ;
• le droit applicable exige le remboursement ;
• Sireeus ou le vendeur légal a expressément approuvé le remboursement.

6.3. Si la résiliation immédiate suit un droit de rétractation impératif ou un autre droit impératif, les règles légales correspondantes s’appliquent, y compris la restitution intégrale au titre de l’article 49 du Code de défense du consommateur brésilien, lorsque ce texte s’applique.

7. Droit de rétractation

7.1. Lorsque le contrat est soumis au Code de défense du consommateur brésilien et est conclu hors d’un établissement physique, le consommateur peut se rétracter selon le droit applicable.

7.2. Au Brésil, lorsque le Code s’applique, le droit de rétractation de l’article 49 de la loi n° 8.078/1990 peut être exercé dans un délai de 7 (sept) jours civils, comptés à partir du contrat ou de l’accès au Logiciel, la date la plus tardive étant retenue. Le délai s’applique aux abonnements mensuels et annuels.

7.3. Une rétractation valable dans ce délai produit un remboursement intégral des montants payés, sans avoir à donner de motif. Sireeus ne traite pas l’usage du Logiciel pendant ce délai comme une renonciation au droit.

7.4. Demandez la rétractation ou un remboursement d’abord à support@sireeus.com. Annuler dans le portail client du vendeur légal indiqué au checkout et dans l’e-mail de transaction ne restitue pas les montants payés : selon le modèle actuel, le portail arrête le renouvellement. Sireeus traitera avec le vendeur légal le remboursement intégral, l’annulation de l’abonnement et l’interruption complète de l’accès : la licence est désactivée immédiatement, sans attendre la fin de la période contractée en cours.

7.5. Rembourser une commande auprès du vendeur légal, à lui seul, ne met pas fin à l’abonnement. Dans les cas de la présente section, remboursement et annulation sont traités ensemble.

7.6. Toute évaluation ou période de courtoisie indiquée au checkout ne remplace pas, ne raccourcit pas et n’allonge pas le délai de la présente section. Annuler pendant une évaluation sans paiement **n’**est pas un remboursement : aucun montant n’a été payé à restituer. Si un prélèvement a déjà eu lieu, les clauses 7.1 à 7.5 s’appliquent lorsque le Code s’applique.

8. Remboursements

8.1. Un remboursement est la restitution intégrale ou partielle d’un montant précédemment payé pour un contrat.

8.2. Un remboursement peut découler :

• d’un droit légal, y compris la rétractation de l’article 49 lorsqu’elle s’applique ;
• d’un défaut qui rend le Logiciel impropre à l’usage contracté, selon le droit applicable ;
• d’un devoir contractuel ;
• d’une erreur de facturation ou d’un paiement en double ;
• d’une décision exceptionnelle de Sireeus ou du vendeur légal ;
• d’un ordre administratif ou judiciaire.

8.3. Annuler l’abonnement ne rembourse pas automatiquement la période déjà contractée et payée, sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement.

8.4. Une insatisfaction, un changement d’avis ou un non-usage après le délai légal de rétractation ne crée pas, à lui seul, un droit à un remboursement de la période déjà payée.

8.5. Lorsqu’un remboursement est approuvé, le vendeur légal le traite selon ses règles opérationnelles et le moyen de paiement utilisé.

8.6. La faculté du vendeur légal de la clause 2.7 **n’**est pas une garantie commerciale extra et n’est pas un droit automatique de l’utilisateur.

9. Effet d’un remboursement sur la licence

9.1. Lorsque le montant d’un abonnement est remboursé intégralement, la licence associée sera invalidée ou désactivée immédiatement. L’accès au Logiciel se termine complètement à ce moment : il **n’**attend pas la fin de la période contractée en cours. Cela inclut la rétractation au titre de la section 7 et les autres remboursements intégraux au titre de la présente Politique.

9.2. Vous ne pouvez pas continuer d’utiliser une licence intégralement remboursée sauf autorisation expresse de Sireeus.

9.3. La désactivation peut intervenir automatiquement via les mécanismes de validation de Kerry Studio.

9.4. Le remboursement d’un prélèvement **n’**accorde pas un droit permanent d’utiliser le Logiciel.

9.5. Si le remboursement est partiel, Sireeus peut ajuster la durée de la licence ou les droits selon la nature du remboursement et ce qui vous a été communiqué.

10. Remboursements et votre contenu

10.1. Annuler ou rembourser l’abonnement ne transfert pas à Sireeus la propriété de vos données, fichiers, bases, scripts ou autres contenus.

10.2. Kerry Studio est un logiciel de bureau. Sireeus **n’**héberge pas ordinairement vos bases. L’annulation ne signifie pas la suppression d’une base stockée sur les serveurs de Sireeus.

10.3. Vous restez responsable de vos données et de faire les sauvegardes dont vous avez besoin avant d’arrêter d’utiliser le Logiciel.

11. Prélèvements récurrents et paiement échoué

11.1. Sur un abonnement récurrent, le renouvellement dépend de l’approbation du prélèvement par le moyen de paiement.

11.2. Si le prélèvement est refusé, l’abonnement peut rester en attente, être retenté ou être clos, selon les mécanismes du vendeur légal.

11.3. Sireeus peut suspendre la licence tant qu’il n’y a pas d’abonnement valide et dûment payé, sous réserve des droits que la loi vous accorde.

11.4. Vous êtes responsable de maintenir des coordonnées de paiement valides auprès du vendeur légal.

12. Rétrofacturations et litiges de paiement

12.1. Si vous contestez un prélèvement auprès de votre établissement financier, Sireeus et/ou le vendeur légal peuvent en être informés.

12.2. Sireeus peut suspendre ou invalider la licence liée à une rétrofacturation lorsque le paiement est inversé ou qu’il n’y a pas de paiement valide.

12.3. Une rétrofacturation ne doit pas être utilisée à la place des canaux ordinaires d’annulation ou de remboursement lorsque ces canaux sont disponibles.

12.4. La présente clause **n’**empêche pas l’exercice légitime des droits du consommateur ou des droits du titulaire de l’instrument de paiement.

13. Fraude et mauvais usage

13.1. Sireeus peut suspendre ou annuler une licence lorsqu’il existe des indices raisonnables de :

• fraude ;
• usage de coordonnées de paiement d’un tiers sans autorisation ;
• obtention de la licence par fraude ;
• partage illicite de la licence ;
• usage de plus de licences que celles contractées ;
• tentatives de contourner les mécanismes d’activation ;
• piratage ;
• informations falsifiées ;
• altération du mécanisme de licence.

13.2. Lorsque c’est approprié et légalement possible, Sireeus peut demander plus d’informations pour vérifier la légitimité du contrat.

13.3. Une licence obtenue par fraude, une rétrofacturation indue ou une violation de la présente Politique, des Conditions d’abonnement ou de la Licence d’utilisation peut être révoquée sans remboursement, lorsque la loi et la politique de paiements le permettent.

14. Licence par machine

14.1. Lorsque le plan utilise une licence par machine, la licence est liée à l’appareil via un identifiant technique, y compris le Machine ID.

14.2. Annuler un renouvellement futur **n’**invalide pas, à lui seul, la licence avant la fin de la période payée (clauses 3.5 et 5.5). La licence liée à cette machine peut être invalidée à la fin de cette période, ou immédiatement s’il y a un remboursement intégral, une résiliation immédiate au titre de la section 6, une rétrofacturation ou un cas de la section 13.

14.3. Remplacer l’ordinateur, ou un environnement que le mécanisme ne reconnaît pas (cas extraordinaires), exige de désactiver la machine précédente dans l’application Kerry Studio. Le portail client du vendeur légal gère l’abonnement (paiement et annulation), pas les machines autorisées.

14.4. Sireeus peut fixer des limites raisonnables aux changements de machine pour prévenir la fraude ou le partage indu de licence.

15. Plans entreprise

15.1. Les contrats entreprise peuvent avoir leurs propres règles d’annulation, de renouvellement et de remboursement.

15.2. Si la présente Politique est en conflit avec un contrat entreprise négocié individuellement, le contrat spécifique prévaut sur les conditions commerciales expressément convenues.

16. Utilisateurs internationaux

16.1. Les utilisateurs hors du Brésil sont soumis à la présente Politique et au contrat, sans préjudice des droits impératifs du droit de leur pays.

16.2. Rien dans la présente Politique n’entend exclure des droits du consommateur qui ne peuvent valablement être écartés.

16.3. Lorsque le droit local exige un délai ou une condition d’annulation impérative plus favorable, Sireeus observera cette exigence. Cela ne crée pas, par courtoisie, une période commerciale extra lorsque la loi n’en impose pas.

17. Évaluation temporaire et absence de plan gratuit

17.1. En règle générale, Kerry Studio n’offre pas de plan gratuit permanent.

17.2. L’accès au Logiciel dépend d’une licence valide.

17.3. Tout usage temporaire, promotionnel ou d’évaluation, s’il est proposé, ne crée pas un droit acquis à conserver un plan gratuit. La durée et les conditions de cet usage sont celles indiquées à la souscription. Sireeus peut modifier cette période de courtoisie pour les contrats futurs.

17.4. Lorsque l’évaluation est proposée sans prélèvement jusqu’à l’échéance du checkout, vous devez annuler avant cette échéance pour éviter d’être prélevé. Après cette échéance, le vendeur légal prélève le plan et il n’y a pas d’usage gratuit.

17.5. Cette période commerciale **n’**est pas le droit de rétractation de l’article 49. L’article 49, lorsqu’il s’applique, reste le délai de la section 7.

18. Modifications de la présente Politique

18.1. Sireeus peut modifier la présente Politique pour refléter des changements légaux, réglementaires, commerciaux ou techniques, ou des changements dans la façon dont Kerry Studio est vendu.

18.2. Les changements substantiels pour les périodes futures seront communiqués par des moyens raisonnables lorsque c’est nécessaire.

18.3. La version en vigueur sera disponible sur les canaux officiels de Sireeus.

18.4. L’usage continu du Logiciel, à lui seul, **n’**est pas une acceptation tacite d’un changement qui retire un droit impératif du consommateur.

19. Contact

Pour des questions sur les annulations, les abonnements ou les remboursements :

Sireeus Softworks Ltda
Nom commercial : Sireeus
CNPJ (identifiant fiscal brésilien) : 68.882.332/0001-80
Siège social : Rua Thereza Scanavez Lamberti, 280, CXPST 109, Sala 567, Parque da Barra I, São Joaquim da Barra, SP, Brésil, code postal 14.606-366
Produit : Kerry Studio
Site du produit : https://kerry.studio
Site de l’entreprise : https://sireeus.com
E-mail général : contact@sireeus.com
E-mail de support : support@sireeus.com

Les demandes d’annulation, de facture ou de facturation vont d’abord au portail client du vendeur légal indiqué au checkout et dans l’e-mail de transaction. Les demandes de remboursement ou de rétractation vont d’abord à support@sireeus.com.

20. Dispositions finales

20.1. La présente Politique doit être lue avec la Politique de confidentialité, les Conditions d’abonnement et la Licence d’utilisation. Chaque document s’applique aux matières qu’il couvre.

20.2. Si la présente Politique est en conflit avec une règle légale impérative, la règle légale prévaut.

20.3. La présente Politique **n’**est pas une renonciation à un droit que le droit applicable accorde à l’utilisateur ou au consommateur.

20.4. La présente Politique s’applique au contrat d’abonnement et est mise à disposition sur les canaux officiels de Sireeus et, le cas échéant, au checkout du vendeur légal. L’acceptation intervient via les mécanismes de souscription alors présentés.